Conditions générales de vente
wedding-service.fr — EI Louis Vidal
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques (livres numériques au format PDF, ci-après « Contenus numériques ») proposées par EI Louis Vidal sur le site www.wedding-service.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
Article 2 — Vendeur
EI Louis Vidal 9 rue du Puits Saliens, 30800 Saint-Gilles
SIRET : 839 521 952 00037
Email : bonjour@wedding-service.fr
Téléphone : 06 27 47 56 31
Article 3 — Produits
Les produits vendus sur le site sont des contenus numériques sous format PDF, téléchargeables après achat. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (titre, description, format, nombre de pages) sont présentées sur la page de vente correspondante.
Les contenus numériques proposés sont notamment :
Le budget mariage sans bullshit — guide PDF de 180 pages
Tu as dit oui — le guide pratique — guide PDF de 48 pages
EI Louis Vidal se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue de produits proposés.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). EI Louis Vidal est soumis au régime de la micro-entreprise et bénéficie à ce titre de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). En conséquence, aucune TVA n'est applicable sur les ventes réalisées.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. EI Louis Vidal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui applicable au jour de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est constituée des étapes suivantes :
Sélection du produit et ajout au panier
Renseignement des informations de contact
Choix du mode de paiement
Validation de la commande et paiement
Confirmation de commande par email
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande et contenant le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse email communiquée par l'acheteur dans les minutes suivant le paiement.
L'acheteur est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables (spam) en l'absence de réception de cet email dans les 30 minutes suivant la commande.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, et autres moyens selon disponibilité). Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement tiers utilisés (Stripe, PayPal ou équivalent). EI Louis Vidal ne stocke aucune donnée bancaire.
En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 7 — Livraison du contenu numérique
Les contenus numériques sont délivrés par voie électronique, sous forme de fichier PDF téléchargeable. L'accès au contenu est transmis par email à l'adresse renseignée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement.
L'acheteur est seul responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquée. En cas d'erreur dans cette adresse, EI Louis Vidal ne pourra être tenu responsable de la non-réception du contenu. L'acheteur peut dans ce cas contacter EI Louis Vidal à l'adresse bonjour@wedding-service.fr pour obtenir un nouvel envoi.
L'accès au contenu est personnel et non cessible.
Article 8 — Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.
En passant commande sur le site, l'acheteur reconnaît expressément :
avoir été informé que la livraison du contenu numérique est immédiate après confirmation du paiement,
avoir consenti à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement,
renoncer en conséquence à son droit de rétractation.
Cette renonciation est confirmée par la case à cocher présente sur le bon de commande, que l'acheteur doit valider pour finaliser son achat.
Aucun remboursement ne pourra être accordé après la livraison du contenu numérique, sauf en cas de non-conformité avérée du produit (voir Article 9).
Article 9 — Garanties légales de conformité
Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (issus de la directive européenne 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques), EI Louis Vidal est tenu de livrer un contenu numérique conforme à la commande et exempt de défauts.
Garantie légale de conformité : En cas de défaut de conformité constaté (fichier illisible, lien de téléchargement défaillant, contenu manifestement différent de la description), l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu pour agir. EI Louis Vidal s'engage à remédier au défaut dans un délai raisonnable, sans frais pour l'acheteur, par remplacement du fichier ou remboursement.
Pour exercer cette garantie, l'acheteur doit contacter EI Louis Vidal à bonjour@wedding-service.fr en décrivant le défaut constaté.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les contenus numériques vendus sur le site sont protégés par le droit d'auteur. L'achat d'un contenu numérique confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, privé et non commercial.
Il est expressément interdit :
de reproduire, distribuer ou partager le contenu, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux
de revendre, céder ou transmettre le contenu à des tiers
d'utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable d'EI Louis Vidal
Toute violation de ces dispositions est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'acheteur au titre de la contrefaçon.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email, téléphone) sont traitées par EI Louis Vidal aux fins d'exécution de la commande et, avec le consentement de l'acheteur, d'envoi de communications commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant EI Louis Vidal à bonjour@wedding-service.fr.
Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur www.wedding-service.fr/mentions-legales.
Article 12 — Responsabilité
Les contenus numériques vendus sont destinés à fournir des informations et méthodes pratiques. EI Louis Vidal ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par l'acheteur dans l'application des conseils et méthodes présentés, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs indépendants de la volonté d'EI Louis Vidal.
EI Louis Vidal ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des contenus numériques.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à EI Louis Vidal.
EI Louis Vidal adhère au service de médiation suivant :
Médiateur des entreprises Site : https://www.mediateur-des-entreprises.fr Formulaire de saisine en ligne disponible sur le site ci-dessus.
L'acheteur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation est sans préjudice des voies de recours judiciaires.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Article 15 - Droit d'exploitation
Les contenus numériques commercialisés sur ce site ont été créés par Yllana Vidal, qui a cédé à EI Louis Vidal les droits d'exploitation commerciale par contrat en date du [date]. EI Louis Vidal est le seul vendeur et responsable commercial de ces produits.